CONDITIONS GENERALES DE VENTE
media tools
10/04/2006
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Média Tools SARL au capital de 2.000,00
€,
dont le siège social est 1856, Chemin de Saint Bernard - 06220 VALLAURIS Sophia Antipolis,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Antibes, sous le n°
2004 B 851,
Représentée par Madame
Ci après désignée LE CONCEPTEUR
ET
Le Client identifié par le formulaire d'inscription complété par ailleurs,
Ci après désignée LE SOUSCRIPTEUR ,
D'AUTRE PART ,
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. - GENERALITES
La souscription aux offres du CONCEPTEUR par le SOUSCRIPTEUR entraîne
l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions
Générales et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou
contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions
générales d'achat du Client.
LE CONCEPTEUR se réserve le droit de modifier les présentes Conditions
Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles
modifications seront inapplicables aux abonnements et aux Services
préalablement souscrits par le SOUSCRIPTEUR.
Les informations commerciales figurant sur les pages des sites media-tools.biz et toolimmo.com ne sont données qu'à titre
indicatif,
ARTICLE 2. - DEFINITIONS
• Le Matériel :
Ensemble des éléments physiques employés pour le traitement de données.
• Le personnel :
salarié du prestataire ou toute personne employée par le prestataire, quel que
soit son statut.
• Le logiciel :
le logiciel est l'ensemble des programmes, procédés et règles, relatif au
fonctionnement d'un ensemble de traitement de données. Le logiciel est donc le
programme identifié par le code source, indépendamment de tout support
matériel, conformément aux dispositions de l'article L.111-3 du Code de la
propriété intellectuelle (système d'exploitation, utilitaire, programme
d'application...).
• E-Mail ou Electronic
mail ou courrier électronique ou message électronique ou courriel : désigne
dans le présent contrat le document informatisé qu'un utilisateur saisit,
envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau. Un courriel
contient le plus souvent un texte auquel peuvent être joints d'autres textes,
des images ou des sons.
• L'internet
, ou réseau Internet, est un réseau mondial associant des
ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné
à l'échange de message électroniques, d'informations multimédias et de
fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet
l'acheminement de proche en proche de messages découpés
en paquets indépendants.
• Le Web , ou world wide web (ou encore toile d'araignée mondiale) est un
système dans l'Internet, réparti géographiquement et structurellement, de
publication et de consultation de documents faisant appel aux techniques de
l'hypertexte.
• Les identifiants désignent
tant l'identifiant propre à l'utilisateur ("login") que le mot de
passe de connexion ("password"),
communiqués après inscription au service d'utilisation de la base de données.
Article 3. – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de proposer, au SOUSCRIPTEUR, des services
applicatifs en ligne en mode ASP ( Application
Service Provider) , acronyme anglo-saxon traditionnellement traduit par "Fournisseur
d'Application Hébergée " (FAH),
conformément aux dispositions de l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle .
Il définit :
• les droits concédés au SOUSCRIPTEUR par le CONCEPTEUR,
• les conditions d'utilisation du logiciel par le SOUSCRIPTEUR.
Le CONCEPTEUR consent au SOUSCRIPTEUR, qui accepte :
un droit d'utilisation finale du logiciel et de ses services annexes
• non exclusif,
• non transmissible,
dans les conditions définies ci-après.
( étant précisé qu'il s'agit d'une licence ne devant
bénéficier qu'à un seul SOUSCRIPTEUR ).
Il s'agit donc de concéder aux adhérents du dispositif un contrat d'accès
payant à un droit d'utilisation d'applications et de logiciels en ligne.
En conséquence, le SOUSCRIPTEUR doit nécessairement se connecter à Internet
(par tous moyens à sa convenance et externes au CONCEPTEUR), puis au site du CONCEPTEUR
http://www.toolimmo/pro pour utiliser le
logiciel concédé.
L'utilisation de ce logiciel n'est ouverte que lorsque le SOUSCRIPTEUR a
complété le formulaire d'inscription en ligne.
L'acceptation du SOUSCRIPTEUR est matérialisée par sa signature électronique,
concrétisée par le clic de validation appliqué sur le bouton "J’Accepte"
du formulaire d'inscription.
Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les
parties.
Par ce clic de validation, le SOUSCRIPTEUR reconnaît qu'il a pris connaissance
de l'ensemble des conditions générales de vente et que sa signature
électronique vaut commande définitive et ne peut être rétractée.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent immédiatement et
intégralement, quand bien même la mise en place des éléments de
personnalisation du logiciel ne seraient pas encore transmis au SOUSCRIPTEUR.
A la suite de son inscription, un Identifiant confidentiel est créé
automatiquement pour le SOUSCRIPTEUR, par le dispositif et lui est transmis à
l'adresse email spécifiée.
Si il le désire, le SOUSCRIPTEUR peut demander la création d'autres
Identifiants pour autoriser l'accès à ses données, total ou limité, à plusieurs
personnes simultanément.
Le création ou la suppression d'Identifiants ne modifie pas les données
relatives à l'inscription.
Ces droits sont consentis sous réserve du respect des termes et conditions du
présent contrat et notamment du complet paiement des sommes dues par le SOUSCRIPTEUR.
ARTICLE 4 .
- DESCRIPTION DU LOGICIEL TOOLIMMO
Le LOGICIEL désigné sous le nom de "Toolimmo"
est identifié par :
• un code objet (1),
• ainsi que par un code source (2).
1) Le code objet, issu de la compilation du code source, n'est pas installé par
téléchargement sur le matériel informatique du SOUSCRIPTEUR mais disponible, en
ligne, sur les serveurs du CONCEPTEUR.
2) Le code source du LOGICIEL n'est pas communiqué au SOUSCRIPTEUR.
Le LOGICIEL est fourni, à l'acceptation des présentes, dans sa version numéro 2.4
La configuration minimale pour l'utilisation du LOGICIEL est la suivante :
• Version du Navigateur Internet : 6
• Carte graphique et Moniteur :définition 1024x768
• Connexion internet : ADSL 512k
La configuration recommandée pour l'utilisation du logiciel est la suivante :
• Version du Navigateur Internet : 6
• Carte graphique et Moniteur :définition 1280x1024
• Connexion internet : ADSL1024k
Outre le Logiciel, les Services de toolimmo se
composent également de la mise à disposition des outils suivants :
• Portail immobilier spécialisé, de dernière génération, qui
autorise le SOUSCRIPTEUR à afficher la totalité de ses biens, sans limitation
(9 photos possibles par bien),
• Site standard personnalisé (sur 5 modèles), puissante vitrine en
ligne avec moteur de recherche,
• Hébergement avec un espace disque suffisant pour le stockage de
la totalité de ses biens, actifs ou archivés,
• Adresses email au format x@agence.com
(ou .net, .biz),
• Sauvegardes par le SOUSCRIPTEUR, à sa discrétion et sur son
propre disque dur, de la totalité de ses données.
Enfin, le CONCEPTEUR offre au SOUSCRIPTEUR son URL (adresse internet)
au format http://agence.com (ou .net, .biz), selon disponibilités.
Quelle que soit l'issue du contrat souscrit, le SOUSCRIPTEUR restera
propriétaire de son nom de domaine et le CONCEPTEUR s'engage à réaliser les
démarches de transfert des informations Whois auprès
de l'ICANN dans le mois de préavis de résiliation du
contrat, de façon à ne pas interrompre la visibilité de la vitrine web du SOUSCRIPTEUR.
Le logiciel peut être modifié en raison des améliorations technologiques et des
mises à jour techniques sans information préalable.
Media tools se réserve la possibilité de cesser la
commercialisation de toolimmo, sans qu'aucune
indemnisation ou réparation ne puisse lui être demandée, mais s'engage à en
informer le SOUSCRIPTEUR sous un préavis minimum d'un mois avant l' interruption du service.
ARTICLE 5. - PRISE DE POSSESSION DU
LOGICIEL - DUREE de
LOCATION
Le LOUEUR déclare que le LOGICIEL dont les caractéristiques techniques sont
précisées ci-dessus est en bon état de fonctionnement, sans dommage apparent.
5.1. -Prise de possession du LOGICIEL
Le SOUSCRIPTEUR a accès au logiciel dès réception de l'email qui lui communique
ses Identifiants
5.2. -Durée de la souscription
Le contrat de souscription est conclu pour une durée indéterminée, étant bien
entendu que le SOUSCRIPTEUR peut le résilier à tout moment, avec un préavis
minimum d'un mois pour permettre au CONCEPTEUR de procéder aux sauvegardes et
modalités de transfert du nom de domaine.
Aucune somme ne sera restituée au SOUSCRIPTEUR.
Il continuera d'avoir accès aux Logiciels pour la période restant à courir de
son Contrat et déjà réglée par lui.
5.3. -RESILIATION DU CONTRAT A
L'INITIATIVE DU CONCEPTEUR
Le CONCEPTEUR se réserve le droit de résilier le Contrat de souscription à tout
moment en cas de non respect par le SOUSCRIPTEUR de ses obligations (non
paiement d'une mensualité, infraction à l'Etiquette et/ou aux bonnes moeurs,
propos racistes, etc..) et dans le cas où la quantité d'informations chargées
et/ou échangées par le SOUSCRIPTEUR créerait des difficultés de fonctionnement
à ses serveurs et donc des préjudices à ses autres Clients, étant bien entendu
que le Logiciel toolimmo est destiné exclusivement à
une utilisation de gestion immobilière.
Dans ces deux cas, le SOUSCRIPTEUR sera informé par lettre recommandée avec
accusé de réception et l'accès au téléchargement de données sera fermé. Par
contre la consultation de la partie commerciale de ses activités restera
disponible pendant le mois suivant la date de la lettre de notification.
Il devra sauvegarder ses données sur son propre disque dur et son nom de
domaine lui sera transféré.
ARTICLE 6. - INSTALLATION du LOGICIEL
L'installation du LOGICIEL est effectuée, en ligne, par le CONCEPTEUR.
Lorsque le SOUSCRIPTEUR a obtenu ses identifiants il est important qu'il
communique au CONCEPTEUR, sans tarder, ses éléments de personnalisation pour
rendre le logiciel rapidement opérationnel dans toutes ses subtilités.
L'installation du LOGICIEL est limitée à
une seule URL.
ARTICLE 7.- DROIT D'UTILISATION DU
LOGICIEL
Le CONCEPTEUR consent au SOUSCRIPTEUR le droit d'utiliser, sans aucune limite
autre que celles définies dans le présent contrat, le logiciel défini dans le
préambule.
Pour cela le SOUSCRIPTEUR devra se rendre sur le site dédié du CONCEPTEUR http://www.toolimmo.com/pro
et pourra se connecter à l'aide de ses Identifiants:
• 24 heures sur 24,
• 7 jours sur 7,
• y compris les dimanches et
jours fériés.
7.1.- Droit d'utilisation, conditions,
modalités
Les droits définis ci-dessus sont concédés au SOUSCRIPTEUR à charge pour lui de
satisfaire, sans limitation de durée après la fin du présent contrat, aux
obligations suivantes :
• mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des
évolutions techniques pour éviter toute utilisation illicite ou non autorisée
du logiciel du CONCEPTEUR ou toute utilisation contraire aux stipulations du
présent contrat ;
• informer le CONCEPTEUR de toute tentative d'utilisation illicite
du logiciel toolimmo par un utilisateur ou par un
tiers, et ce quel que soit le mode opératoire de la fraude.
Le présent contrat n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété sur le
LOGICIEL au profit du SOUSCRIPTEUR, dont les droits sont limités à ceux définis
dans les articles ci-dessus.
7.2.- Assistance
Le SOUSCRIPTEUR bénéficie d'un accès à une assistance en ligne
("hotline").
Le SOUSCRIPTEUR pourra demander assistance au CONCEPTEUR par e-mail, à l'adresse électronique suivante :
Il sera rappellé dans les meilleurs délais au numéro de téléphone qu'il aura spécifié.
Le SOUSCRIPTEUR déclare et reconnaît avoir pris connaissance des spécifications
techniques et des fonctionnalités du logiciel et qu'il dispose de compétences
suffisantes pour l'utiliser dans les meilleures conditions.
Il est entendu entre les parties que l'assistance doit être ponctuelle et ne
doit pas conduire à une prestation de formation.
Le cas échéant, le CONCEPTEUR peut fournir
dans des conditions à définir d'un commun accord des prestations de formation
afin de permettre au SOUSCRIPTEUR de se familiariser avec le logiciel.
ARTICLE 8. - OBLIGATIONS GENERALES DU SOUSCRIPTEUR
Pour utiliser le Logiciel toolimmo, le SOUSCRIPTEUR
doit disposer :
- d'un micro-ordinateur de type PC lui permettant d'accéder à Internet,
- d'une connexion Internet ADSL,
- d'un navigateur Microsoft Internet Explorer récent (versions IE6 et
suivantes) acceptant les cookies et les frames.
Tous les coûts nécessaires à l'équipement et à la connexion du SOUSCRIPTEUR à
l'Internet et à l'utilisation des Services proposés sont totalement à sa charge.
Le SOUSCRIPTEUR est seul responsable des données qu'il transfère et interroge
dans le Logiciel et qui sont rendues disponibles à tous les Administrateurs et
aux Utilisateurs autorisés.
Le SOUSCRIPTEUR est conscient que les données qui circulent sur Internet
peuvent être réglementées en terme d'usage ou être protégées par un droit de
propriété.
Le SOUSCRIPTEUR est donc seul responsable de l'usage des données qu'il diffuse
et qu'il consulte au travers de toolimmo.com
Le SOUSCRIPTEUR doit utiliser le Logiciel toolimmo
conformément aux stipulations décrites dans les textes de l'aide en ligne.
Le SOUSCRIPTEUR reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins
et avoir reçu de Média-tools SARL toutes les
informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent
Contrat en toute connaissance de cause.
Le SOUSCRIPTEUR agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la
totalité des risques et périls de son activité. Il est seul responsable des
services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis,
diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.
Le SOUSCRIPTEUR s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits
de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels
que droits d'auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les
marques.
Le non respect par le SOUSCRIPTEUR des points visés ci-dessus, et notamment
tout contenu diffusé susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou
pénale entraînera le droit pour le CONCEPTEUR de déconnecter et/ou
d'interrompre sans délai les Services du SOUSCRIPTEUR et de résilier
immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tout dommages
intérêts auxquels le CONCEPTEUR pourrait prétendre.
Le SOUSCRIPTEUR s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et
réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration de
traitements auprès de
Le SOUSCRIPTEUR garantit le CONCEPTEUR de toute action en revendications de
tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites
notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un
droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à
des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou
parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant
Internet, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l'image,
secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal.
Le SOUSCRIPTEUR s'engage à n'utiliser les informations concernant les produits
cités que pour ses besoins propres.
Le SOUSCRIPTEUR s'interdit de reproduire/copier, en tout ou partie des
logiciels, applications et utilitaires hébergés et fournis par le CONCEPTEUR,
qui en conserve l'entière propriété.
Le SOUSCRIPTEUR s'interdit également de traduire ou transcrire ces logiciels, applications
et utilitaires dans un autre langage, et de les adapter à une utilisation non
conforme à leur spécification.
Le SOUSCRIPTEUR acquiert et conserve la propriété des éléments et du contenu
qu'il crée à l'aide des logiciels et applications fournis par le CONCEPTEUR.
Le SOUSCRIPTEUR s'interdit d'utiliser les éléments graphiques et sonores issus
du logiciel fourni par le CONCEPTEUR et dont l'utilisation lui est permise.
Le SOUSCRIPTEUR s'interdit d'adapter, de développer le logiciel objet du
présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer.
Le CONCEPTEUR se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur le
code source afin de permettre au LOGICIEL d'être utilisé conformément à sa
destination et notamment pour en corriger les erreurs.
Le SOUSCRIPTEUR s'engage à utiliser le LOGICIEL selon les spécifications
données par le CONCEPTEUR et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour
en garantir le bon fonctionnement pendant toute la durée de la location.
Le SOUSCRIPTEUR doit utiliser le LOGICIEL conformément :
- à sa destination,
- aux spécifications techniques du CONCEPTEUR.
En cas d'utilisation non conforme, le SOUSCRIPTEUR est tenu de l'intégralité
des dommages subis du fait de cette utilisation.
Le SOUSCRIPTEUR ne pourra utiliser le LOGICIEL que pour ses besoins propres. Il
s'interdit de le sous-louer ou de le mettre à disposition des tiers par quelque
moyen que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.
Le SOUSCRIPTEUR s'engage à ce que le LOGICIEL ne soit utilisé que par un
personnel dûment qualifié.
ARTICLE 9- OBLIGATIONS DU CONCEPTEUR
9.1. - Obligation de mise en
utilisation
Le CONCEPTEUR s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer
la permanence, la continuité et la qualité des services qu'il propose.
Le CONCEPTEUR s'engage à fournir un service le plus performant possible au SOUSCRIPTEUR,
en l'état de la technique et des avancées technologiques actuelles.
Le CONCEPTEUR s'engage à fournir au SOUSCRIPTEUR la dernière version du
logiciel.
Le CONCEPTEUR s'engage à intervenir avec diligence en cas de panne de ses
serveurs, rendant impossible le téléchargement de la dernière version du
logiciel.
Si la suspension du service dure plus douze heures (12 heures), le CONCEPTEUR devra fournir au SOUSCRIPTEUR
une solution de remplacement, assurant à ce dernier la continuité du service
promis.
9.2. -Obligation d'information
Le CONCEPTEUR s'engage à :
• renseigner parfaitement le SOUSCRIPTEUR sur les modalités
d'utilisation du LOGICIEL prévue au présent contrat;
• se renseigner auprès du SOUSCRIPTEUR
afin de déterminer les besoins effectifs de ce dernier.
9.3. -Obligation de mise en garde
Le CONCEPTEUR s'engage à :
• attirer l'attention du SOUSCRIPTEUR sur les éventuelles erreurs
que celui-ci auraient pu commettre,
• mettre en garde le SOUSCRIPTEUR contre les difficultés pouvant
être rencontrées par celui-ci dans le cadre de l'utilisation du LOGICIEL.
9.4. -Obligation de conseil
Le CONCEPTEUR s'engage à guider le SOUSCRIPTEUR dans ses choix concernant
l'utilisation du LOGICIEL.
ARTICLE 10. - PROHIBITION DE SOLLICITATION DU PERSONNEL
Les parties s'interdisent d'engager le personnel de l'autre pendant la durée de
l'exécution du présent contrat et pendant les 12 mois qui suivront la cessation
de la relation contractuelle.
Le contrevenant sera tenu de verser à l'autre partie, à titre d'indemnité contractuelle
forfaitaire, une somme représentant la rémunération annuelle brute devant être
perçue par le salarié chez le nouvel employeur.
ARTICLE 11. - Prix et paiement
Article 11.1. - Prix de la souscription
Le SOUSCRIPTEUR paiera mensuellement au CONCEPTEUR le montant du Pack
choisi (voir détail "Nos Packs" sur le site http :www.media-tools.biz) :
• PACK INTEGRAL………………..39,90
€ hors TVA
• PACK COMMUNICATION……...19,90
€ hors TVA
• PACK NOTORIETE 1……………..
9,90 € hors TVA
• PACK NOTORIETE 2…………….12,90 € hors TVA
Ces prix sont garantis pour l'année qui suit la date de souscription.
Ils pourront ensuite être réévalués en fonction des données économiques du
moment, dans les limites de progression des indices à la consommation.
Article 11.2. - Exigibilité,
Facturation
Chaque mensualité fait l'objet d'une facturation.
La facture est disponible sur le compte du SOUSCRIPTEUR, dans les alertes de la
page d’accueil du Logiciel.
Bien que le paiement en ligne lui soit plus favorable pour des modalités
d'organisation le CONCEPTEUR y a renoncé en raison du caractère pénalisant pour
SOUSCRIPTEUR (difficulté de suspendre les prélèvements autorisés par carte de
crédit).
Le paiement retenu est donc le prélèvement automatique.
A l'inscription, le SOUSCRIPTEUR reçoit, avec ses Identifiants, en pièce
jointe, le formulaire de prélèvement.
Il doit l'imprimer et le retourner, dûment approuvé, accompagné du RIB de
l'Etablissement bancaire sur lequel s'effectuera la transaction.
En cas de non-paiement dans un délai de quinze jours à l'échéance, l'accès au
logiciel pourra être interrompu conformément aux dispositions de l'Article 4.3
ci-dessus.
En cas de non-paiement par chèque dans les huit jours suivant l'envoi d'une
lettre de rappel, le CONCEPTEUR pourra facturer des pénalités de retard aux
taux de 1,5% par mois de retard et suspendre l'accès sans préavis.
Toute contestation devra être présentée dans le mois de la facturation, faute
de quoi le SOUSCRIPTEUR sera réputé avoir accepté la facture.
ARTICLE 12. - ACCEPTATION DES RISQUES
ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le SOUSCRIPTEUR déclare avoir analysé l'adéquation du logiciel à ses besoins,
disposer des compétences pour l'utiliser correctement et n'avoir pas besoin de
suivre ou faire suivre une formation à son personnel à cette fin.
Le SOUSCRIPTEUR déclare, enfin, accepter les caractéristiques, les risques et
les limites de l'Internet et reconnaître :
- qu’il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du logiciel ;
- que le CONCEPTEUR ne pourra être tenu, du fait d'une obligation
expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le SOUSCRIPTEUR de
quelconques dommages directs ou indirects découlant de ce que les résultats
obtenus ne sont pas justes, pertinents, exhaustifs, actuels, fiables et/ou
adaptés à un usage particulier ;
- que le CONCEPTEUR ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse
ou tacite, comme civilement responsable envers le SOUSCRIPTEUR de quelconques
dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des Données ;
- que l'Internet présente des risques et des imperfections, qui
conduisent notamment à des baisses temporaires de ses performances techniques,
à l'augmentation des temps de réponse lors de l'utilisation en ligne du
logiciel, voire à l'indisponibilité temporaire des serveurs , et donc que le
service d'assistance en ligne puisse être fortement perturbé;
- que la communication par le SOUSCRIPTEUR de ses identifiants ou d'une
manière générale de toute information jugée confidentielle par le SOUSCRIPTEUR
est faite sous sa propre responsabilité ;
- qu'il appartient au SOUSCRIPTEUR de prendre toutes mesures nécessaires
pour s'assurer que les caractéristiques techniques de ses ordinateurs lui
permettent l'utilisation du logiciel ;
- qu'il appartient au SOUSCRIPTEUR de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses systèmes, son réseau et ses propres données
et/ou logiciels de tout risque de difficulté lié à l'utilisation du LOGICIEL
fourni par le CONCEPTEUR.
12.1.-Limitation de responsabilité
Est exclu tout préjudice direct ou indirect, notamment lié à l'indisponibilité
du logiciel, quelle qu'en soit la durée, à l'atteinte à l'intégrité de systèmes
et/ou de données, à l'indisponibilité de systèmes et/ou de données, quelle
qu'en soit la durée et à l'atteinte à la confidentialité de données.
Le CONCEPTEUR ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle
des données du SOUSCRIPTEUR ou de tiers, celui-ci ayant la faculté de
sauvegarder ces données à tout moment.
Le CONCEPTEUR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage
direct ou indirect de quelque nature que ce soit (notamment les pertes de
bénéfices, pertes d'informations confidentielles ou autres informations,
interruptions d'activité, préjudices corporels, atteintes à la vie privée,
manquement à toute obligation pour des actes de négligence, et pour toute perte
pécuniaire ou autre, résultant de, ou lié à l'utilisation ou l'impossibilité
d'utiliser le logiciel ou de bénéficier de la maintenance, ou à la fourniture
ou au défaut de fourniture des services de maintenance, ou à l'exécution des
obligations prévues par ce contrat, même si le SOUSCRIPTEUR a été prévenu de
l'éventualité de tels dommages.
12.2.-Activités à haut risque- non
responsabilité
Le logiciel n'est pas tolérant aux pannes, il n'est pas conçu, programmé,
réalisé ou prévu pour l'utilisation au sein d'un équipement de contrôle en
ligne dans des environnements dangereux nécessitant une exécution sans faute,
comme pour le fonctionnement des installations nucléaires, la navigation
aérienne ou les systèmes de communication, le contrôle du trafic aérien, les
machines aidant au maintien en vie, les systèmes d'armement, dans lesquels une
panne du logiciel peut conduire directement au décès des utilisateurs des
installations, systèmes et matériels et des tiers, à des blessures corporelles,
ou à des dommages physiques ou environnementaux importants.
Les parties écartent expressément toute garantie implicite ou expresse au titre
d'activités à haut risque.
ARTICLE 13 .
- ACTIONS CONTRE LES TIERS
Le CONCEPTEUR déclare qu'il est titulaire des droits de propriété
intellectuelle lui permettant de conclure la présente licence et que celle-ci
n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Il déclare de même que le LOGICIEL est original et n'est constitutif en tout ou
en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
Le SOUSCRIPTEUR s'engage à signaler immédiatement au CONCEPTEUR toute
contrefaçon du LOGICIEL dont il aurait connaissance, le CONCEPTEUR étant alors
libre de prendre les mesures qu'il jugera appropriées.
Le SOUSCRIPTEUR s'engage ainsi à collaborer étroitement avec le CONCEPTEUR en
ce qui concerne une défense éventuelle, en fournissant au besoin tous les
éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle
défense.
ARTICLE 14. - RESILIATION ANTICIPEE
Le présent contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit par le CONCEPTEUR
si le SOUSCRIPTEUR ne met pas fin à la violation de l'une quelconque des
dispositions prévues aux articles du présent contrat, dans un délai de trente
(30) jours après mise en demeure par le CONCEPTEUR de remédier au manquement en
cause, restée sans effet.
La résiliation prendra effet à compter de l'envoi par le CONCEPTEUR d'une
lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 15. - PROPRIETE - PROHIBITION
DE CESSION ET DE SOUS-LICENCE D'UTILISATION
15.1.-propriété
Le CONCEPTEUR déclare et garantit :
• que le logiciel est original au sens du Code français de la
propriété intellectuelle,
• qu'il est titulaire de tous les droits de propriété
intellectuelle qui lui permettent de conclure le présent contrat.
Le présent contrat ne confère au SOUSCRIPTEUR aucun droit de propriété sur le
logiciel susvisé, qui demeure la propriété pleine et entière du CONCEPTEUR. La
mise à disposition temporaire du logiciel dans les conditions prévues au
présent contrat ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit
de propriété intellectuelle au bénéfice du SOUSCRIPTEUR, au sens du Code
français de la propriété intellectuelle. Le SOUSCRIPTEUR mentionnera, au
besoin, les mentions de propriété dans les documents où il ferait état de
l'utilisation du logiciel susvisé.
Le contenu des documents créés par le SOUSCRIPTEUR avec l'application fournie
est la propriété exclusive de ce dernier. Le CONCEPTEUR ne pourra revendiquer
la propriété du contenu des documents ainsi créés.
Le CONCEPTEUR se réserve le droit d'effectuer des modifications sur le logiciel
pour corriger les éventuelles erreurs de programmation ou, au besoin, pour lui
permettre d'être utilisé conformément à sa destination.
Toute modification adaptative lourde, faite
à la demande du SOUSCRIPTEUR, peut donner lieu à une facturation sur devis
accepté.
15.2.-interdiction de cession et de
sous licence
Le SOUSCRIPTEUR ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations
résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession
temporaire, d'une sous licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert
desdits droits et obligations.
15.3.-interdiction de reproduction et
d'adaptation
Le SOUSCRIPTEUR s'interdit, par le présent contrat, de reproduire tout élément
du logiciel, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et
sur quelque support que ce soit.
ARTICLE 16. - CONFIDENTIALITE
Les parties s'engagent à considérer comme confidentiels, pendant la durée de la
présente convention et après son expiration, les termes de l'accord ainsi que
toutes informations, commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues
dans le cadre de son exécution.
Les parties s'interdisent plus particulièrement de communiquer à des tiers
autres que son personnel toutes informations confidentielles telles que
définies précédemment.
Concernant son personnel, les parties s'engagent à obtenir des accords de
confidentialité, concernant les informations confidentielles définies
précédemment, de la part des membres du personnel qui auraient connaissance ou
qui pourraient avoir connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs
fonctions ou par tout autre moyen.
ARTICLE 17. - CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Les parties s'engagent à n'employer aucun moyen tendant à concurrencer
l'activité de l'autre partie, et ne pas utiliser les moyens et informations
obtenus à l'occasion de la conclusion et de l'exécution du présent contrat pour
exercer une activité qui puisse faire concurrence à l'autre partie.
ARTICLE 18. - ECHANGES DE MESSAGES ELECTRONIQUES
- SECURITE INFORMATIQUE - CONVENTION SUR
Les
Les parties doivent mettre en oeuvre des procédures
et mesures techniques de sécurité permettant de garantir l'intégrité et la
disponibilité des systèmes, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la
confidentialité des données transmises notamment par le réseau internet.
Les parties conviennent expressément d'appliquer les règles suivantes :
• la présence d'un code d'identification identifie valablement
l'auteur d'un document ou d'un message et établit l'authenticité du document ou
du message;
• un document électronique contenant un code d'identification
constitue un écrit signé par la personne émettrice ;
• la copie écran, au moyen d'un logiciel de capture d'image, d'un
document numérique visualisé sur le moniteur ou l'impression sur papier d'une
telle copie écran, est considérée par les parties comme un original, lorsqu'elle
est accompagnée de la source dudit document numérique ;
• les parties peuvent se prévaloir de l'impression sur papier d'un
message électronique, même non signé numériquement, à partir du site internet de messagerie électronique pour prouver le contenu
des échanges qu'ils ont au sujet de l'exécution du présent contrat.
ARTICLE 19. - MODIFICATION DU CONTRAT -
INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS
Le présent contrat représente l'intégralité des engagements existant entre les
parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif
à l'objet du présent contrat.
Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par les
deux parties.
Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou
renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des
engagements prévus au présent contrat, quelles que puissent en être la
fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni
être susceptible de créer un droit quelconque.
ARTICLE 20. – DIVISIBILITE DES
CLAUSES
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de
l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emporte pas nullité, la
caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres
stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties
pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations
invalidées.
ARTICLE 21. - DROIT APPLICABLE - LANGUE
DU CONTRAT - DIFFERENDS
Le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre
législation.
En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues ou de traduction,
seule la version française fera foi.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans
l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans
les 15 jours à compter de la réception d'un e-mail signé numériquement notifiée
par l'une des deux parties.
Si au terme d'un nouveau délai de quinze jours, les parties n'arrivaient pas à
se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors
soumis à médiation conformément au règlement de médiation du CMITA à Paris,
auquel les parties déclarent adhérer.
En cas d'échec de la médiation, les parties reprendront leur entière liberté et
le différend sera soumis aux juridictions de droit commun.
ARTICLE 22. - ELECTION DE DOMICILE -
NOTIFICATIONS
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font
respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera
opposable à l'autre partie que huit jours calendaires après lui avoir été
dûment notifiée.